Conseils en cas de rupture conventionnelle

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. 

444 000 ruptures ont été conclues en 2019, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2018. En pratique, la procédure se concrétise dans une convention de rupture écrite, qui a pour objet de définir les conditions de la rupture (montant de l’indemnité versée au salarié, date de la rupture, etc.). Employeur et salarié utilisant généralement le formulaire CERFA dédié. Cette convention doit être établie en 2 exemplaires datés et signés par l’employeur et le salarié. L’un d’entre eux est conservé par l’employeur qui remet l’autre au salarié. 

Prouver la remise de la convention au salarié 

Dans un récent arrêté, la Cour de cassation a rappelé que le fait pour l’employeur de ne pas remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle. Elle a également précisé qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention au salarié. 

S’il n’y parvient pas,  la rupture conventionnelle est annulée. Les juges considèrent que le seul fait que la convention indique avoir été établie en 2 exemplaires ne suffit pas à prouver que le salarié en a reçu un exemplaire. Dès lors, pour se ménager cette preuve, l’employeur doit remettre son exemplaire au salarié contre décharge ou lui faire apposer de manière manuscrite, dans la convention, une mention indiquant qu’un exemplaire de la convention lui a bien été remis. L’annulation de la rupture conventionnelle homologuée par les tribunaux équivaut à un licenciement sans cause réelle et oblige l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.